Gouvernance extractive2023
Resources
Environmental case law
Décisions de justice commentées et documentées par AJE.
Décisions
Jurisprudence
Cette rubrique s’enrichit au fil des décisions rendues.
Environnement2023
Law No. 2023-15 on the Environmental Code
Le texte de référence encadrant la protection de l’environnement au Sénégal.
Collectivités2021
Code général des collectivités territoriales (texte consolidé, December 2021)
Cadre juridique de la décentralisation et des collectivités.
Environnement2020
Loi N°2020-04 relative à la réduction de l’incidence des produits plastiques
Preventing and reducing plastic pollution.
Gouvernance extractive2019
Loi N°2019-04 relative au Contenu Local dans le secteur des hydrocarbures
Rules on local content in the hydrocarbons sector.
Gouvernance extractive2017
Décret N°2017-459 fixant les modalités d’application de la loi n°2016-32 portant Code minier
Implementing rules of Senegal’s Mining Code.
Environnement2009
Loi N°2009-27 du 8 July 2009 portant sur la biosécurité
National framework for biosafety and biodiversity.
Urbanisme2009
Décret n°2009-1450 du 30 December 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme
Regulatory part of the Urban Planning Code.